Conditons générales de vente

Date de dernière mise à jour : 27 Avril 2021

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site internet https://www.indiana-auto-ecole.fr/ édité par la société INDIANA AUTO-MOTO ECOLE, dont le siège social se situe au 108 rue Jean-Jacques Rousseau, 76600 Le Havre.

ARTICLE 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Capacité Juridique » : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 15 ans, ayant tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s) annexe(s).

« Commande » : désigne tout achat de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société.

« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.

« Leçon de conduite » : désigne la leçon d’une durée d’une heure en formation pratique individuelle, qui comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de 45 à 50 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.

« Notre Société » ou « Indiana Auto-Moto Ecole » : désigne la société INDIANA AUTO-MOTO ECOLE, telle que décrite en en-tête des présentes.

« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site internet Indiana Auto-Moto Ecole, accessible depuis l’adresse https://www.indiana-auto-ecole.fr/ ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.

« Vous » ou « Client » ou « Utilisateur » : vous désigne ou désigne tout client d’Indiana Auto-Moto Ecole qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.

ARTICLE 2. Champ d’application et Capacité Juridique

Les CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer. Si Vous avez entre quinze (15) ans révolus et dix-huit (18) ans : Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à l’achat d’une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Notre Société pourra Vous demander à tout moment, et par tout moyen que Nous jugerons utile, de Nous fournir la preuve de cette autorisation.

Les CGV ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux d’Indiana Auto-Moto Ecole.

Le Client déclare et garantit à Notre Société qu’il dispose de la Capacité Juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.

ARTICLE 3. Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur le Site.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « Je comprends et j’accepte les CGV » au moment de la passation de la Commande. En cochant cette case, Vous reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu. Elles sont accessibles via le lien hypertexte et Vous pouvez aisément les imprimer en Vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 4. Produits et Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notre Société présente sur le Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les prix sont repris dans une grille tarifaire en Annexe 1 des présentes CGV.

Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :

4.1. Inscription à l’Examen Théorique Général (ETG) :

Vous avez la possibilité de vous inscrire pour passer l’ETG dans un centre agréé depuis Votre compte, dans la rubrique « Espace Examen ». Les centres proposés par Indiana Auto-Moto Ecole sont les suivants : la Poste, SGS et Code’nGo (Bureau Véritas). Les frais d’inscription à l’ETG, fixé par décret n°2016-516 du 26 avril 2016, sont de trente (30) euros TTC et sont payables sur notre Site, lors de votre inscription. Ce montant est ensuite reversé au centre agréé que vous aurez choisi.

4.2. Inscription à l’examen pratique et accompagnement :

4.2.1. Inscription

Dans votre espace « Examen », afin de vous aider à réaliser votre demande de place à l’examen pratique du permis de conduire (sous réserve des conditions prévues à l’article 5.2.2.b), Vous aurez accès à un certain nombre de documents/informations. Selon votre département de résidence, Vous pourrez solliciter une place d’examen par courriel, téléphone, courrier ordinaire ou formulaire en ligne.

4.2.2. Accompagnement

Indiana accompagne systématiquement ses élèves à l’examen pratique du permis de conduire.

ARTICLE 5. Commande de Produits et Services sur le Site

5.1. Création d’un compte

Lors de la création de votre Compte, nous Vous demandons d'enregistrer les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone. Le traitement et l'utilisation de ces éléments est décrit dans la Charte de Confidentialité

5.2. Passation de Commande

5.2.1. Les formules :

5.2.1.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.

5.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi qu’insérer vos informations de paiement.

Nous nous appuyons sur les dernières normes de sécurité et ne disposons à aucun moment de vos informations bancaires. Ce paiement sera opéré par Dalenys Payment selon les modalités prévues à l’article 6.2.

Avant de pouvoir procéder au paiement, vous devez prendre connaissance et lire attentivement les présentes CGV qui s’afficheront en cliquant sur le lien hypertexte. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les CGV », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Vous pourrez aisément les imprimer en vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.

Pour la formule « Une heure d’évaluation » et les formules « Les packs conduite », Vous serez également invité à cocher la case suivante : « Je déclare sur l’honneur être enregistré en tant que candidat au code ou à la conduite en préfecture ou être titulaire du code de la route depuis moins de 5 ans ou être titulaire du permis de conduire ».

Par ce clic, Vous garantissez à notre Société l’exactitude de votre déclaration.

Pour les formules « Les packs conduite », « Code + 20h de conduite » et « Pack conduite accompagnée », à l’issue de votre heure d’évaluation, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous cocherez la case «Je comprends et j’accepte le contrat ». Par ce clic, Vous reconnaissez avoir l’avoir lu, compris et accepté pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve. Un exemplaire de votre contrat de formation sera alors disponible sur votre Compte sous l’onglet « Mon compte », puis « Mon dossier candidat ».

5.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Annuler ».

5.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ».

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique renseignée dans votre Compte. Cet e-mail comportera le numéro de la Commande. Une facture acquittée sera alors disponible sur votre Compte sous l’onglet « Mon compte », puis « Mon dossier candidat ».

Concernant les formules « Les packs conduite », « Code + 20h de conduite » et « Pack conduite accompagnée » et, plus précisément, la Commande de leçons de conduite, l’e-mail qui Vous sera envoyé vous rappellera également votre acceptation des termes du contrat de formation établi entre Vous et notre Société.

La Commande est alors réputée ferme et définitive sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions énoncées à l’article 5.3 ci-dessous. Toute modification de Commande est soumise à l’acceptation de Notre Société.

5.2.2. L’inscription aux examens théoriques et pratiques

L’inscription à l’examen théorique du permis de conduire

Si vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), Vous pouvez suivre les instructions données dans l’« Espace Examen » de Votre compte, qui Vous permettra de Vous enregistrer au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin de Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.

Passage de l’examen pratique du permis de conduire

i) Si Vous avez commandé les « Les packs conduite » ou « Code + 20h de conduite », afin de pouvoir solliciter une place d’examen pratique, Vous devez remplir les conditions suivantes :

avoir 18 ans révolus,
avoir effectué votre première heure d'évaluation,
avoir commandé au moins cinq (5) leçons de conduite, grâce aux formules "Les packs conduite" ou « Code + 20h de conduite ».

Vous serez invité à vérifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur adresse postale et numéro de téléphone) et à compléter votre dossier d’inscription en renseignant votre sexe, votre lieu de naissance (pays, ville, département), la date d’obtention de votre code de la route et votre numéro NEPH.

Vous serez également invité à cocher, le cas échéant, les cases suivantes :

« Je porte des lunettes ou des lentilles » et
« J’ai besoin d’un contrôle médical pour obtenir le permis ».

Vous pourrez alors cliquer sur l’onglet « Enregistrer ».

ii) Si Vous avez commandé le « Pack conduite accompagnée », afin de pouvoir solliciter une place d’examen pratique, Vous devez remplir les conditions suivantes :

avoir 17 ans révolus,
avoir réalisé au moins 20 leçons de conduite avec un enseignant de la conduite du réseau Indiana Auto-Moto Ecole
avoir parcouru au moins trois mille (3000) km pendant au moins douze (12) mois en conduite accompagnée
avoir réalisé vos trois (3) rendez-vous pédagogiques de deux (2) heures avec un enseignant de la conduite du réseau Indiana Auto-Moto Ecole

Vous serez également invité à cocher, le cas échéant, les cases suivantes :

« Je porte des lunettes ou des lentilles » et
« J’ai besoin d’un contrôle médical pour obtenir le permis ».

Vous pourrez alors cliquer sur l’onglet « Enregistrer ».

5.3. Droit de rétractation

Télécharger le formulaire de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit légal de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : indiana-autoecole@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Indiana Auto-Moto Ecole, 108 rue Jean-Jacques Rousseau,76600 Le Havre Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe 2 des CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation à Notre Société avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si Vous avez commencé à utiliser les Produits ou Services avant la fin du délai de rétractation et que Vous exercez votre droit de rétractation, alors Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant aux Produits ou Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Produits ou Services commandés.

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Produits ou les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

5.4. Remboursement des leçons non réalisées hors délai de rétractation

Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, moyennant le paiement intégral des prestations déjà réalisées, les leçons de conduite non réalisées pourront être remboursées, pour les seuls motifs légitimes suivants (ci-après les « Motifs Légitimes ») :

Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport
Mutation professionnelle de l’élève dans une zone où l’auto-école n'est pas présente (Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport)
Absence de disponibilité, dans les 4 prochaines semaines, sur les plannings des points de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km
L’enseignant conseille à l’élève de poursuivre sa formation en « boite automatique » dans un département où il n’y a pas d’enseignant « boite automatique » (Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport)
Apparition d’un litige avec l’enseignant et absence d’un autre enseignant dans la zone située dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport
Apparition d’un problème médical entrainant une incapacité définitive à la conduite, dument justifié
Obtention d’un résultat favorable à l’examen, dans le cadre d'une présentation à l'épreuve en candidature individuelle et accompagné par un enseignant partenaire du réseau Indiana Auto-Moto Ecole

ARTICLE 6. Conditions financières

6.1. Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

Tous les prix sont mentionnés dans l’Annexe 1 (Grille tarifaire).

6.2. Modalités de paiement

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service Dalenys Payment de notre partenaire bancaire, la société Rentabiliweb Europe, dans le respect de notre Charte de Confidentialité. Dalenys Payment est un établissement de paiement agréé par la Banque de France, membre du GIE Carte Bancaires et affilié au réseau BPCE Natixis. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service Dalenys Payment, accessibles à l’adresse suivante : https://www.dalenys.com/fr/.

Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux modalités suivantes :

1 - paiement comptant en un seul versement
2 - paiements échelonnés en deux ou en trois versements sans frais, le premier versement étant systématiquement réalisé au moment de la Commande (applicable uniquement aux formules « Code + 20 heures de conduite », « 20h de conduite » et « Pack conduite accompagnée »)

Si l’option 2 est retenue, les versements s’effectueront aux échéances et selon les montants repris sur la facture afférente à cet achat.

La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas de refus de ce dernier et à l’issue de six (6) tentatives de prélèvement restées infructueuses, l'accès à votre compte sera automatiquement rendu indisponible. Vous serez contacté dans les plus brefs délais (par Indiana Auto-Moto Ecole ou un tiers prestataire de recouvrement) afin de procéder à la régularisation de votre paiement. Dès que vous aurez régularisé votre situation, l'accès à votre Compte sera rétabli.

6.3. Pénalités de retard

Pour les paiements échelonnés, en cas de retard de paiement à l’échéance, et après envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée sans suite, des intérêts de retard au taux annuel de douze (12) % sur le montant impayé seront dus de plein droit.

A défaut de paiement, Indiana Auto-Moto Ecole se réserve le droit d’intenter une action judiciaire en recouvrement de créances, auquel cas les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à votre charge.

ARTICLE 7. Livraisons

Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, Nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer.

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Indiana Auto-Moto Ecole, 108 rue Jean-Jacques Rousseau, 76600 Le Havre, ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler - dès la réception du colis - toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.

Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les Produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : Indiana Auto-Moto Ecole, 108 rue Jean-Jacques Rousseau, 76600 Le Havre

Pour les défauts de conformité, Vous devez Nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :

le numéro de la Commande ;
votre nom, prénom et adresse ;
les défauts constatés.

Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du Produit.

ARTICLE 8. Fourniture des Produits et exécution des Services

8.1. La formation au code de la route

Immédiatement après la Commande d’une des formules comprenant le « Code de la route », Vous aurez accès aux séries de questions avec leur correction (plus de 2000 questions), réparties en dix (10) thèmes conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entraîner dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme. A chaque question, Vous aurez la possibilité de poser une question pour Vous aider dans la compréhension de cette règle de sécurité routière, et un professionnel Vous répondra dans les plus brefs délais afin de Vous apporter les informations nécessaires.

8.2. La formation à la conduite

Pour les formules comprenant des leçons de conduite, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et à lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Conformément à la législation applicable aux contrats conclus par voie électronique pour les ventes à distance, ce contrat de formation est réputé signé lorsque vous cochez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ». Vous ne pourrez continuer à accéder à votre Compte ou poursuivre votre formation tant que vous ne l’aurez pas accepté.

8.3. La réservation d’une leçon de conduite

Lorsque Vous achetez un pack comprenant une (1) ou plusieurs leçons de conduite, votre Compte est crédité du nombre d’heures correspondantes. Ainsi, une (1) heure achetée est égale à un (1) heure créditée sur votre Compte.

Les propositions de points de rencontre qui Vous sont faites sont fonction de votre localisation. Il est donc important que vous acceptiez qu’Indiana Auto-Moto Ecole identifie par géolocalisation l’endroit où vous vous trouvez afin d’assurer une plus grande qualité de service, dans le respect de notre Charte de Confidentialité. Le point de dépose à l’issue de la séance pourra être le lieu de prise en charge initial ou tout autre lieu que Vous conviendriez avec l’enseignant.

La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux (2) heures consécutives, l’interruption entre deux (2) séances de conduite devant être au moins égale à la durée de la séance précédente.

8.4. L’annulation d’une leçon de conduite

Réserver une leçon de conduite avec un enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’enseignant dans le respect des délais mentionnés dans le présent article (§3) (ci-après les « Conditions d’annulation ») et ce par l’intermédiaire du Site, en allant dans l’onglet « Conduite » disponible sur votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Annuler la réservation » correspondant à la(les) heure(s) de conduite que Vous souhaitez annuler. Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer l’annulation de la réservation. Sous réserve du respect des Conditions d’annulation, votre Compte sera alors immédiatement recrédité d’autant de crédits que d’heures annulées, Vous permettant de procéder à une nouvelle réservation, le cas échéant.

Aucune annulation faite directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera prise en compte par Indiana Auto-Moto Ecole. La ou les leçon(s) de conduite annulée(s) directement auprès de l’enseignant ou par tout autre moyen que sur le Site, ne sera(ont) pas recréditée(s) sur votre Compte ni remboursée(s).

Toute leçon de conduite non annulée ou non modifiée sur le Site au minimum quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour le commencement de votre leçon de conduite, sera considérée comme due et ne sera pas remboursée ni recréditée sur votre Compte, sauf Motif Légitime (tels que listés à l’article 5.4) dûment justifié par écrit.

Notre Société et/ou l’enseignant se réservent la possibilité d’annuler une leçon de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à la disposition de Notre Société et notamment par e-mail à l’adresse mentionnée dans votre Compte. Dans ce cas, le(s) leçon(s) de conduite déjà réglées donneront lieu à un recrédit sur votre Compte.

8.5. La leçon de conduite

Durant la leçon de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’enseignant.

Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.).

8.6. Fin de la leçon de conduite

A l’issue de la leçon de conduite, l’enseignant Vous déposera au lieu de prise en charge ou tout autre lieu que Vous aurez convenu au préalable avec lui.

A l’issue de la première leçon de conduite et toutes les 5 (cinq) heures, Vous vous engagez à évaluer cette leçon et le service fourni par Indiana Auto-Moto Ecole en répondant à un e-mail qui vous sera envoyé. C’est le moyen pour Indiana Auto-Moto Ecole d’améliorer la qualité du service rendu.

Indiana Auto-Moto Ecole n’a référencé que des enseignants de qualité disposant de toutes les autorisations requises, notamment titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et disposant de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.

Cependant, si Vous constatiez une quelconque anomalie au cours de votre leçon, nous Vous invitons à nous en faire part rapidement par e-mail à l’adresse suivante : indiana-autoecole@orange.fr

8.7. La mise à disposition permanente de votre Compte et de votre suivi de formation

Vous pouvez retrouver sur votre Compte l’ensemble des éléments concernant votre profil et les leçons de conduite réalisées.

En principe, à la fin de chaque séance, l’enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage accessible sur le Site (onglet « Conduite » et ensuite « Mon Livret d’apprentissage »). Vous pourrez ainsi retrouver électroniquement votre suivi de formation.

ARTICLE 9. Assurance

Indiana Auto-Moto Ecole déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’AXA FRANCE sous le numéro de police 6738711004 conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Sur simple demande de l’Utilisateur, Indiana Auto-Moto Ecole lui adressera une attestation de son assureur.

Indiana Auto-Moto Ecole n’a pas souscrit de garantie financière permettant le remboursement au Client des sommes trop perçues. Vous reconnaissez être informé de cette absence de garantie financière et l’accepter.

ARTICLE 10. Conformité et garanties légales des Produits

Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : indiana-autoecole@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Indiana Auto-Moto Ecole, , 108 rue Jean-Jacques Rousseau,76600 Le Havre.

ARTICLE 11. Responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

En cas de retard ou d’impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;
En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;
En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.

En outre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 12. Protection de vos données personnelles

Toute passation d’une Commande sur le Site suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de notre charte de confidentialité.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter.

L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site conformément aux finalités définies par notre Société. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 14. Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 15. Dispositions diverses

15.1. Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

15.2. Non renonciation

Le défaut pour notre Société de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

15.3. Valeur des titres

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

15.4. Archivage et convention de preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, ou de tout autre fichier informatique Vous concernant, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

15.5. Réclamations et médiations

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par e-mail à l’adresse suivante : indiana-autoecole@orange.fr ou par courrier, à l’adresse suivante : Indiana Auto-Moto Ecole, 108 rue Jean-Jacques Rousseau, 76600 Le Havre ou en prenant soin de préciser en rubrique "objet" la date et le numéro de la Commande en cause.

Le Médiateur CNPA est joignable via l'adresse suivante : 43 bis Route de Vaugirard CS 80016, 92197 Meudon Cedex.