Vous allez suivre une formation dans notre Centre. Un certain nombre de règles sont à respecter.
Chaque élève est censé accepter les termes du présent règlement lorsqu’il entre en formation.

Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des moniteurs et des élèves.

Les annexes 1 et 2 abordent les questions relatives à la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles RGPD.

L’objectif de ces annexes est de vous présenter les mesures en vigueur chez Indiana pour la protection de vos données. Mais aussi les finalités pour lesquelles ces données sont recueillies et traitées.

I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Art. 1 : OBJET :

Conformément aux dispositions de l’article L 6352-2 du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet :

  • de fixer les règles à respecter pendant une formation,
  • de préciser l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
  • de déterminer les règles relatives à la discipline,
  • d’énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense des stagiaires dans le cadre des procédures disciplinaires,
  • d’informer de la nature des sanctions.

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement.

Art. 2 : CHAMP D’APPLICATION :

Ce règlement s’applique à tous les stagiaires de l’organisme dès leur entrée en formation.

Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement dans l’établissement, mais également dans ses annexes éventuelles et sur les sites d’examen théoriques et pratiques.

II : FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION :

Art 3 : DURÉE DU CONTRAT

Le contrat établi entre INDIANA AUTO-MOTO ÉCOLE et l’élève dans le cadre de la formation est conclu en général pour une durée d’un (1) an. Lorsque le contrat arrive à son terme et que la totalité des heures prévues ne sont pas épurées, il sera possible de renégocier un report de prestations. Cette option sera la seule disponible, il ne sera en aucun cas possible de demander un remboursement des montants correspondant aux heures non prises.

Art. 4 : HORAIRE :

Les élèves sont tenus de respecter les horaires de formation établis par la direction. Ceux-ci peuvent être modifiés en fonction des nécessités de service.

Art. 5 : PRESENCE ET ABSENCE :

Dans le cadre de la Formation Professionnelle, chaque stagiaire doit signer une feuille de présence par demi-journée. Toute absence ou retard doit être justifié.

Des absences répétées non justifiées pourront faire l’objet d’un avertissement pouvant aboutir, après consultation des formateurs et de la Direction au renvoi du stagiaire.

Les absences répétées non justifiées des stagiaires rémunérés peuvent entraîner des sanctions de l’organisme payeur entraînant la réduction, voire l’annulation de la rémunération.

Toute leçon non décommandée par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dument justifié. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’auto-école se réserve la possibilité d’annuler des leçons sans préavis en cas de force majeure.

L’auto-école s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l’élève corresponde au niveau requis. En cas de non-respect des prescriptions pédagogiques de l’établissement et du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire.

Art. 6 : MATÉRIEL :

Chaque élève a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les élèves sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : L’utilisation du matériel à d’autres fins notamment personnelles, est interdite. Suivant la formation suivie, les élèves peuvent être tenus de consacrer du temps à l’entretien ou au nettoyage du présent matériel.

La micro-informatique, Internet, la photocopieuse ou le téléphone sont à usage professionnel. Leur utilisation à des fins privées sans l’accord de la Direction peut faire l’objet d’une sanction.

Les outils et les machines ne doivent être utilisées qu’en présence d’un formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et ou incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui en charge de la formation suivie.

Art. 7 : MATÉRIEL PEDAGOGIQUE MIS A DISPOSITION :

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui est mis à sa disposition pendant le stage. Il ne doit pas utiliser le matériel à d’autres fins que celles prévues pour le stage et notamment à des fins personnelles sans autorisation. Lors de la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.

Art. 8 : ENREGISTREMENT :

Il est interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances de formation.

III : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ :

Art. 9 : DISPOSITIONS GENERALES :

En matière d’hygiène et de sécurité, chaque salarié doit se conformer strictement tant aux prescriptions générales qu’aux consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instructions, notes de service ou par tout autre moyen.

Art. 10 : BOISSONS ALCOOLISÉES – DROGUES – TABAC :

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans le centre de formation en état d’ébriété ou sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant.

Il est interdit aux élèves et formateurs de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’auto-école ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

En application du décret n°77-1042 du 12 septembre 1977, il est interdit de fumer dans les salles de cours. L’usage du tabac est strictement interdit à l’intérieur des véhicules de l’auto-école.

Art. 11 : LOCAL :

Pour maintenir un cadre de travail agréable chacun veillera à maintenir, le local en ordre et propre.

Il est interdit de fumer dans le local et dans les véhicules de l’entreprise.

Toute présence d’un animal est interdite dans les voitures et dans le local.

Sauf autorisation exceptionnelle, les élèves ayant accès à l’auto-école pour y suivre leur formation ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’auto-écoles, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux élèves.

Art. 12 : TÉLÉPHONE PORTABLE :

Les téléphones portables doivent être éteints pendant la formation en salle et en véhicule.

Art. 13 : TENUE – COMPORTEMENT :

Les stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes corrects, quel que soit l’endroit.
Les élèves et les formateurs sont invités à se présenter à l’auto-école en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toutes personnes dans l’établissement.
Pour le permis A2 tenue obligatoire :

  • Casque homologué avec bande réfléchissantes,
  • Gants [NF, CE, Epi soit renforcés et muni d’une fermeture au poignet,
  • Blouson ou veste à manches longues, pantalon ou combinaison, bottes ou chaussures montantes

Art. 14 : RESPECT D’AUTRUI :

Le comportement des stagiaires doit tenir compte du devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et ses convictions et ne doit être en aucun cas violent physiquement ou moralement.

Tout manquement de respect vis-à-vis de la Direction entrainera une exclusion de l’auto-école d’une durée d’ [1] un mois.
Cette obligation de respect incombe également à la famille de l’élève ainsi qu’à ses proches.

La même sanction s’appliquera si le manque de respect provient de la famille et/ou des proches de l’élève.

Art. 15 : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS :

Tout stagiaire est tenu de respecter les consignes de sécurité. En cas d’accident il prendra toutes les dispositions utiles pour déterminer les responsabilités.

Tout accident ou incident, survenu à l’occasion ou en cours de formation, doit être immédiatement déclaré par l’élève accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable de l’auto-école.

Art. 16 : REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES INCENDIES :

Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies.

Les consignes d’incendie, notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux de l’auto-école de manière à être connues de tous les élèves.

Art. 17 : OBLIGATION D’ALERTE ET DROIT DE RETRAIT :

Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’en informer la direction.

Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à un responsable par la victime ou les témoins.

IV : DISCIPLINE ET SANCTIONS :

Art. 18 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA DISCIPLINE :

Tout manquement aux règles relatives au règlement pourra donner lieu à l’application de l’une des sanctions prévues par le code du travail.

Art. 19 : DEFINITION DES FAUTES :

Définition des fautes

Une faute est un manquement aux prescriptions du règlement et plus généralement à la discipline de l’établissement. La gravité de la faute ou sa répétition déterminera le choix de la sanction. La décision sera prise par la Direction.

Fautes graves

Sont notamment considérées comme fautes graves tout manquement aux articles du présent contrat et du règlement intérieur, et particulièrement, sans que cette liste des fautes soit limitative, les agissements suivants :

  • discipline : non-respect des horaires, absence sans autorisation,
  • sécurité : fumer à l’intérieur des locaux ou des véhicules, non-respect des consignes de sécurité,
  • accident : un accident engageant même partiellement la responsabilité du stagiaire,
  • Violation d’une des obligations : découlant des conditions et engagements signés lors de l’inscription : fausse déclaration, permis de conduire ayant perdu sa validité,
  • Travail : négligence, désintérêt, manque de participation, insuffisance ou absence de travail.

     

Cette liste n’est pas exhaustive.

Art. 20 : NATURE ET ECHELLE DES SANCTIONS :

Tout comportement considéré comme fautif par la direction pourra, en fonction de sa nature et de la gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes :

  • avertissement écrit ;
  • exclusion temporaire ;
  • exclusion définitive ;

L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner droit au remboursement des sommes payées.

Tout manquement à un article du règlement intérieur de l’établissement peut entrainer l’exclusion définitive de l’élève.
Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour les motifs suivants :

  • Non-paiement,
  • Attitude empêchant la réalisation du travail de formation,
  • Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée.

Art. 21 : DROIT DE LA DEFENSE :

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

V : REPRESENTATION DES STAGIAIRES :

[Cette section s’applicable aux actions d’une durée supérieure à 500 heures. Rien n’interdit de prévoir de telles dispositions, pour les actions d’une durée inférieure].

Art. 22 : ORGANISATIONS DES ELECTIONS :

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

  • tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
  • le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Art. 23 : DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DES STAGIAIRES :

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Art. 24 : APPLICATION :

Ce règlement est applicable dès la phase d’évaluation de départ et pendant toute la durée de la formation.

 

LA DIRECTION
Fait au Havre, le 16 juillet 2018.